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Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES · Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES

Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES чл. 7 bis

В силаОфициален текст

Les comités techniques régionaux peuvent, pour les questions relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imputation de cotisations supplémentaires prévues à l'article

L. 138 du code de la sécurité sociale, déléguer la totalité ou une partie de leurs pouvoirs à des commissions paritaires permanentes comprenant au moins deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs choisis parmi les membres des comités techniques intéressés.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1969-02-26